Projet

Ordonnance sur les brevets

Art. 48c Abrégé

¹Si, à la date de dépôt, le demandeur n’a pas produit d’abrégé, l’Institut l’invite à le faire. Il lui impartit un délai de trois mois à compter de la date de dépôt.

²Lorsque l’Institut n’informe pas le demandeur parce que les indications permettant de le contacter font défaut, celui-ci peut produire un abrégé dans les trois mois à compter de la date de dépôt.

³Si le délai visé aux alinéas 1 ou 2 n’est pas observé et que la demande de brevet ne fait pas l’objet d’un rejet pour une autre raison, l’Institut rédige un abrégé contre indemnisation des frais.

⁴Il arrête d’office la teneur de l’abrégé aux fins de publier la demande de brevet.

Art. 48d Mention de l’inventeur

Si, à la date de dépôt, le demandeur n’a pas mentionné d’inventeur, l’Institut l’invite à remettre une mention de l’inventeur dans le délai applicable en vertu de l’article 35.

Art. 49 Taxe de dépôt

¹Si, à la date de dépôt, le demandeur n’a pas payé la taxe de dépôt, l’Institut l’invite à le faire. Il lui impartit un délai de trois mois à compter de la date de dépôt.

²Lorsque l’Institut n’informe pas le demandeur parce que les indications permettant de le contacter font défaut, celui-ci peut payer la taxe dans les trois mois à compter de la date de dépôt afin de satisfaire aux prescriptions.

Art. 50 Vices de forme des pièces techniques

¹Dans l’examen des pièces techniques, l’Institut vérifie si:

a. les traductions nécessaires ont été produites (art. 4, al. 3 et 7);

b. le nombre d’exemplaires prescrits a été déposé (art. 25, al. 2);

c. la présentation requise a été respectée (art. 25, al. 1 et 3 à 7, et 28, al. 1 et 2).

²Lorsque les pièces techniques ne sont pas conformes aux prescriptions, l’Institut donne au demandeur l’occasion d’y remédier. Il lui impartit un délai de trois mois à compter de la date de dépôt.

³Lorsque le déposant n’est pas informé car les indications permettant de le contacter font défaut, il peut remédier aux défauts dans les trois mois à compter de la date de dépôt afin de satisfaire aux prescriptions.

⁴Lorsque les pièces techniques d’une première demande suisse ne sont pas rédigées dans une langue officielle mais qu’elles satisfont aux