Projet

Ordonnance sur les brevets

Titre précédant l’art. 140

Titre 13: Dispositions finales

Art. 140.

¹Les demandes de brevet pendantes le jour de l’entrée en vigueur de la modification du ... de la présente ordonnance sont régies par ce dernier.

²Toutefois, les requêtes déposées avant le jour de l’entrée en vigueur ne pourront pas faire l’objet de notifications si elles satisfont aux prescriptions de l’ancien droit.

³Les communications de l’Institut selon l’ancien droit, expédiées avant le jour de l’entrée en vigueur, restent valables, avec les conséquences juridiques qu’elles indiquent.

⁴Les délais impartis par l’Institut qui ont commencé à courir avant le jour de l’entrée en vigueur demeurent inchangés.

⁵Un rapport sur l’état de la technique (art. 53 à 59) peut être requis uniquement pour les demandes de brevet qui ont été déposées le jour de l’entrée en vigueur ou ultérieurement.

⁶Seules les demandes de brevet qui sont déposées le jour de l’entrée en vigueur ou ultérieurement sont publiées.

⁷Seuls les brevets délivrés conformément au nouveau droit peuvent faire l’objet d’une opposition (art. 73 à 87).

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, ...

La chancelière de la Confédération, ...