Projet

Ordonnance sur les brevets

b. nom des produits pharmaceutiques pour lesquels une licence a

été octroyée;

c. quantités de production et quantités livrées;

d. pays bénéficiaires;

e. durée de la licence ;

f. adresse Internet (art. 131).

²Si le pays bénéficiaire n’est pas membre de l’OMC, l’Institut publie

les données visées à l’alinéa 1.

³Les tribunaux communiquent à l’Institut les renseignements

nécessaires pour qu’il puisse s’acquitter de son obligation d’informer

et de notifier.

Titre précédant l’art. 133

Titre 12: Intervention de l’Administration des douanes

Art.°133 Domaine d’application

L’Administration fédérale des douanes est habilitée à intervenir

a. en cas d’introduction sur le territoire douanier suisse et de sortie hors dudit territoire de marchandises portant atteinte à un brevet valable en Suisse;

b. en cas d’entreposage de telles marchandises dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane.

Art.°134 Demande d’intervention

¹Le titulaire du brevet ou le preneur de licence ayant qualité pour agir (requérant) doit présenter la demande d’intervention à la Direction générale des douanes.

²Le requérant doit prouver son droit au moyen d’un extrait du registre et faire valoir son intérêt à le protéger.

³La demande est valable deux ans, à moins qu’elle ne spécifie une durée de validité plus courte. Elle peut être renouvelée.

Art.°135 Rétention des marchandises

¹Si le bureau de douane retient des marchandises, il les garde en dépôt contre perception d’un émolument ou il les entrepose chez un tiers aux frais du requérant.

²Il transmet au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, une description précise et la quantité des marchandises retenues ainsi que le nom de l’expéditeur à l’étranger desdites marchandises.