Projet

Ordonnance sur les brevets

Titre précédant l’art. 128

Titre 11: Licences obligatoires pour l’exportation de produits pharmaceutiques

Art. 128 Teneur de l’action en justice

¹L’action en justice doit être accompagnée des justificatifs suivants:

a. Si le pays bénéficiaire est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la notification au Conseil sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) dans laquelle

1. le pays bénéficiaire définit la quantité du produit pharmaceutique nécessaire pour couvrir ses besoins;

2. le pays bénéficiaire déclare n’avoir aucune capacité de fabrication ou avoir une capacité insuffisante, à moins qu’il s’agisse d’un des pays les moins avancés selon la liste de l’Organisation des Nations Unies (ONU);

3. le pays bénéficiaire déclare avoir délivré une licence obligatoire pour l’importation du produit pharmaceutique visé, dans la mesure où ce dernier est breveté sur son territoire.

b. Si le pays bénéficiaire n’est pas membre de l’OMC, les notifications qu’il doit présenter à l’Institut par analogie de la lettre a chiffres 1 à 3 ont valeur de justificatifs.

²Les notifications au sens de l’alinéa 1 fournissent la preuve complète des informations qui y sont contenues, tant que l’inexactitude de leur contenu n’a pas été prouvée.

³L’action en justice doit contenir en outre:

a. les preuves que les efforts entrepris afin d’obtenir une licence contractuelle (art. 40e de la loi) n’ont pas abouti;

b. les quantités de production que la partie demanderesse a l’intention de fabriquer et les mentions des licences déjà délivrées pour autant qu’il en ait connaissance;

c. les mesures que la partie demanderesse a prévues pour identifier les produits pharmaceutiques fabriqués sous licence (art. 130);

d. l’adresse Internet à laquelle sont publiées les informations visées à l’article 131.

Titre précédant l’art. 129

Abrogé