Rapport explicatif

Annexe 2

13 Annexe 2

13.1 Questionnaire

Prise de position transmise par:

Canton: Parti: Association, organisation: Autre:

Adresse:

L'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales ne peut être mise en œuvre que si le financement est assuré. A cet effet, un couplage juridique doit être inséré dans l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

1. Acceptez-vous que le financement ait lieu par l'intermédiaire d'une augmenta-

tion du prix de la vignette à 100 francs pour la vignette annuelle et à 40 francs pour la vignette de deux mois?

oui

non

Si vous n'acceptez pas le financement par l'intermédiaire de la vignette autoroutière:

2. Comment faut-il alors financer l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des

routes nationales?

par une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales

par une compensation au niveau des contributions que la Confédération verse aux cantons (routes principales et financement de mesures autres que techniques)

Si vous acceptez le financement par l'intermédiaire de la vignette autoroutière:

3. A l'aide de quel système la redevance doit-elle être perçue?

vignette autocollante

e-vignette

Si votre préférence va à la vignette autocollante:

4. Faut-il tout de même poursuivre l'étude de l'e-vignette en tant que futur sys-

tème de perception?

oui, la vignette autocollante ne doit être utilisée qu'à titre de solution transitoire

non, la perception doit jusqu'à nouvel avis être effectuée à l'aide de la vignette autocollante