Rapport explicatif

Annexe 1

les amendes concernant des conducteurs étrangers leur sont infligées à l'entrée en Suisse ou à la sortie du pays; pour le reste, circulation libre sur les routes soumises à la redevance

- Souplesse en ce qui concerne la saisie par catégories

- L'e-vignette occasionne moins de coûts d'exploitation que le système de vignette autocol-

lante avec redevance annuelle et possibilité de fractionnement temporel

- Moderne, orienté vers l'avenir

Faiblesses

- La population doit être convaincue (protection des données)

- Pas de vignette visible

- Pas encore d'entraide judiciaire dans le domaine de la fiscalité routière