Rapport explicatif

Annexe 1

12.1.3 Vignette annuelle et vignette de deux mois sous forme d'e-vignette

Faits

Forme de la redevance - Vignette annuelle: du 1^erjanvier au 31 décembre

- Vignette de deux mois (au jour près, par exemple du 4 février au 4 avril)

Preuve de paiement Vignette électronique avec enregistrement

Prix - 100 francs

- 40 francs

Coûts d'investissement 35 millions de francs (balises de contrôle, système électro-

nique central, etc.)

Coûts d'exploitation 41 millions de francs

Recettes attendues Recettes brutes: 700 millions de francs

Recettes nettes: 659 millions de francs Recettes supplémentaires nettes: 341 millions de francs Ressources supplémentaires à la

disposition de la Confédération: 307 millions de francs Taux d'abus Très bas

Contrôle - Electronique et manuel

- Dans le trafic en mouvement

Lieu de contrôle - Auprès de plus de 100 passages frontières, par la

douane

- A l'intérieur du pays, par la douane (au moyen de systèmes de caméras fixes et mobiles) et par la police Personnel de contrôle - Frontière: AFD avec délégation, 40 personnes supplé-

mentaires pour les contrôles ainsi que pour l'administration et la vente

Densité des contrôles Elevée en raison de l'utilisation des systèmes de caméras Diffusion Electronique

Vente - Internet

- Points de vente (douane, offices postaux, garages, etc.)

- Partenaires de vente à l'étranger

- Appareils automatiques

- Eventuellement avec bulletins de versement

Convivialité Compte tenu du fractionnement temporel, pourrait être ac-

cepté tant en Suisse qu'à l'étranger, d'autant plus que d'autres pays – par exemple la Hongrie – connaissent ce système

Trafic de contournement Faible

Forces

- Convivial en raison du fractionnement temporel et de la possibilité d'acheter à partir de

son domicile

- Accepté par les touristes

- Les touristes connaissent le système en raison de l'exemple de la Hongrie et de l'Autriche

(péage spécial)

- Peu d'abus

- Les contrôles sont effectués électroniquement et ne mobilisent pas trop de personnel; en

revanche, il faut recourir à du personnel formé pour sanctionner les conducteurs fautifs à la frontière

- Les véhicules sont contrôlés en cours de route à l'aide de caméras; il n'est pas nécessaire

de les faire s'arrêter

- Les amendes infligées aux personnes domiciliées en Suisse sont envoyées directement;