Rapport explicatif

Annexe 1

12.1.2 Vignette annuelle et vignette de deux mois sous forme de vignette autocollante

Faits

Forme de la redevance - Vignette annuelle: du 1^erdécembre de l'année précé-

dente au 31 janvier de l'année suivante

- Vignette de deux mois: du 1^erdécembre de l'année précédente au 31 janvier de l'année suivante (au jour près, par exemple du 4 février au 4 avril)

Preuve de paiement Vignette autocollante

Prix - 100 francs

- 40 francs

Coûts d'investissement Au minimum 10 millions de francs (transformations aux

passages frontières, nouvelle vignette, etc.)

Coûts d'exploitation 55 millions de francs

Recettes attendues Recettes brutes: 675 millions de francs

Recettes nettes: 620 millions de francs Recettes supplémentaires nettes: 302 millions de francs Ressources supplémentaires à la

disposition de la Confédération: 272 millions de francs Taux d'abus Environ 6 % avec une densité des contrôles élevée

Contrôle - Uniquement manuel et visuel

- Uniquement sur des véhicules à l'arrêt

- Plus difficile

Lieu de contrôle - Frontière: uniquement auprès des grands passages

autoroutiers

- A l'intérieur du pays (sorties d'autoroute, aires de repos, etc.)

Personnel de contrôle - Frontière: AFD avec délégation

- Intérieur du pays: cantons (police)

Densité des contrôles Doit être plus élevée qu'actuellement en raison du prix

plus élevé et du fractionnement temporel

Diffusion Bien développée; dans les cantons (ESA, offices postaux,

garages, etc.), à la douane, auprès de partenaires de vente à l'étranger

Vente - Frontière: le nombre de vignettes vendues est plus

élevé

- 20 postes supplémentaires pour la vente à la frontière

- Avant la vente, discussions nettement plus longues (2 à 4 minutes) visant à établir s'il faut acheter une vignette annuelle ou une simple vignette de courte durée Convivialité En raison du fractionnement temporel, devrait être accepté

tant en Suisse qu'à l'étranger

Trafic de contournement Faible

Forces

- Vignette de courte durée acceptée par les touristes

- Les touristes connaissent le système en raison de l'exemple de l'Autriche

- Moins d'abus, surtout de la part des voyageurs étrangers

- Convivial du fait du fractionnement temporel

Faiblesses

- Contrôle difficile (uniquement visuel); il ne suffit pas de vérifier la présence d'une vi-

gnette, il faut aussi s'assurer de la validité de la vignette de courte durée