Rapport explicatif

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

Années Années

Expérience/ d'expérience d'expérience Formation

Années professionnelle à professionnelle à préalable

titre indépendant titre salarié

Titre indépendant 3 - -

Durée non

- 2 -

spécifiée

- 2 3 -

Titre salarié

Durée non

(fonction de cadre 3 -

spécifiée

supérieur)

C. Système de reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation (chapitre III)

1. Introduction

La directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles reprend pour l'essentiel les règles du système sectoriel actuel de reconnaissance. Il n'y a de changement ni sur les prescriptions minimales de formation ni sur la liste des titres reconnus. Quelques modifications concernent la procédure de mise à jour des directives (approbation de nouveaux titres, etc.).

2. Généralités (section 1)

Les règles communes aux sept systèmes sectoriels de reconnaissance sont réglées aux articles 21 à 23. L'article 21 contient les règles générales ainsi que quelques précisions concernant certaines professions. Dans l'ensemble, cet article reprend des dispositions qui existaient déjà. Signalons cependant les points suivants :

- L'alinéa 2 concerne le droit des médecins généralistes de pratiquer à charge de l'assurance maladie. Cette règle était déjà prévue à l'article 37 de la directive 93/16/CEE;

- L'alinéa 4 concerne les pharmacies ouvertes au public; les Etats membres n'ont pas l'obligation d'autoriser un migrant pharmacien à ouvrir une telle pharmacie. Cette règle est reprise de l'article 2 de la directive 85/433/CEE;

- L'alinéa 6 paragraphe 2 prévoit que les prescriptions de formation des professions sectorielles seront adaptées par la voie comitologique (procédure de réglementation).

L'article 22 apporte quelques précisions quant à la formation (formation à temps partiel et formation continue). Il instaure la possibilité d'avoir une formation à temps partiel pour les médecins et dentistes, vétérinaires, pharmaciens et architectes.

L'article 23 reprend la réglementation sur les droits acquis. L'article 23 contient une réglementation générale applicable à toutes les professions sectorielles, tandis que les sections suivantes contiennent d'autres dispositions applicables uniquement à la profession en question.

La réglementation sur les droits acquis concerne les praticiens des sept professions sectorielles qui ont acquis une ancienne formation, qui n'était à l'époque pas conforme aux