Rapport explicatif

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

les conditions de formation qu'elle définit, il pourra bien entendu toujours se voir appliquer le système général de reconnaissance, avec mesures de compensation à déterminer au cas par cas.

Création et fonctionnement de la plate-forme : les associations doivent dans un premier temps dresser un inventaire précis de la situation existant dans chaque Etat membre. Cet inventaire doit concerner :

- La réglementation de la profession; il faut en effet que les 2/3 des Etats membres soient concernés, dont tous ceux qui réglementent la profession;

- Le niveau de la formation dans les Etats membres (différence de durée ou de niveau);

- Le champ d'activité ouvert par la formation de chaque Etat membre et le contenu de ces différentes formations.

Ces informations permettent de dresser un inventaire détaillé des différentes situations²¹ :

Sur cette base, il est possible de définir les éléments suivants :

- Pour le niveau : pour l'Etat membre 1 par exemple (EM 1), il renoncera à des mesures de compensation si un ressortissant de l'EM 2 a, grâce à la plate-forme, compensé l'année de formation manquante.

- Pour le contenu : l'EM 1 renoncera à des mesures de compensation pour combler les connaissances nécessaires pour exercer l'activité c si le ressortissant de l'EM 2 a acquis cette compétence dans le cadre de la plate-forme.

Une fois ce travail associatif effectué, la demande peut être présentée par l'association à la Commission européenne. La Commission va vérifier si la plate-forme est de nature à faciliter la libre circulation, puis en discutera au sein d'un groupe d'experts. Si les conclusions de ce groupe sont positives, la Commission préparera une décision du groupe des coordinateurs. Un texte contraignant pour les Etats membres sera alors publié.

Intérêt pour la Suisse : la Suisse peut être intéressée par ces plates-formes, mais comme elles ne concernent que des professions réglementées il y aura peu de cas concrets. Pour l'heure, treize associations ont manifesté leur intérêt auprès de la Commission européenne.