Rapport explicatif

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

6. Cheminement d'une requête IMI

Le cheminement d'une requête IMI est le suivant :

Autorité compétente Autorité compétente

demandeuse contactée

L'autorité envoie une L'autorité accepte la requête requête (et son délai)

Requête acceptée

L'autorité fournit les informations

Requête ouverte – informations fournies

L'autorité accepte les informations

Requête close – informations acceptées

Le tout s'effectue en ligne sur un site sécurisé. Des formulaires préétablis, avec traductions automatiques et enregistrement préalable des autorités compétentes par Etat membre, rend l'utilisation de la base de données facile et conviviale.

B. Autres modalités de coopération

L'article 56 chiffre 3 prévoit la désignation des autorités compétentes, pour chaque Etat membre, pour délivrer ou recevoir les titres de formation et demandes de reconnaissance en application de la directive 2005/36/CE.