Rapport explicatif

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

C. Plan de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Objet

Article 2 Champ d'application

Article 3 Définitions

Article 4 Effets de la reconnaissance

TITRE II : LIBRE PRESTATION DE SERVICES

Article 5 Principe de libre prestation de services

Article 6 Dispenses

Article 7 Déclaration préalable en cas de déplacement du prestataire de services

Article 8 Coopération administrative

Article 9 Information des destinataires du service

TITRE III : LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE I : Régime général de reconnaissance des titres de formation

Article 10 Champ d'application

Article 11 Niveaux de qualification

Article 12 Formations assimilées

Article 13 Conditions de la reconnaissance

Article 14 Mesures de compensation

Article 15 Dispense de mesures de compensation sur la base de platesformes communes

CHAPITRE II : Reconnaissance de l'expérience professionnelle

Article 16 Exigences en matière d'expérience professionnelle

Article 17 Activités figurant sur la liste I de l'annexe IV

Article 18 Activités figurant sur la liste II de l'annexe IV

Article 19 Activités figurant sur la liste III de l'annexe IV

Article 20 Modification des listes des activités visées à l'annexe IV

CHAPITRE III : Reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de

formation

Section 1 : Dispositions générales

Article 21 Principe de reconnaissance automatique

Article 22 Dispositions communes relatives à la formation

Article 23 Droits acquis