Rapport explicatif

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

l'ancien système de reconnaissance, il est fort probable que l'application concrète par les Etats membres de la CE deviendra extrêmement difficile, au préjudice des citoyens suisses désireux de s'établir ou de travailler dans l'UE.

Les nouveautés introduites par la directive 2005/36/CE devraient être acceptables pour un pays qui réglemente peu les activités professionnelles. L'actuelle procédure d'audition doit permettre de contribuer à déterminer la position suisse face à cette nouvelle directive; les facilités qu'elle offre notamment aux prestataires de service devraient réjouir les nombreuses associations professionnelles suisses qui militent pour faciliter l'accès de leurs membres au marché européen.

La reprise de la directive 2005/36/CE est importante pour le bon fonctionnement de l'ALCP. Il est dès lors important de faire une pesée des intérêts objective à la lumière des éléments expliqués dans le présent rapport.