Rapport explicatif
Consultation 2007/20: Reprise de la directive européenne 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes · 51 pages
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Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications
professionnelles - Rapport Procédure d'audition
Etat membre d'accueil (EMa)
(là où la reconnaissance est
demandée)
Qualifications professionnelles
Etat membre d'origine Etat membre d'origine 2 1) 2)
1 (EMo (EMo
Lieu de formation (que Lieu de formation (que ce
ce soit le pays de soit le pays de
provenance ou un autre) provenance ou un autre)
L'article 2 alinéa 1 n'appelle pas de remarques particulières.
L'alinéa 2 traite un double aspect d'une même question : il autorise la reconnaissance de diplômes d'Etats tiers, mais interdit, pour les professions sectorielles, qu'un Etat membre reconnaisse une formation d'un Etat tiers qui ne serait pas conforme aux prescriptions de formation du système sectoriel8. Il y a une exception pour les architectes, car c'est la seule profession pour laquelle les Etats membres peuvent conserver des formations non conformes aux prescriptions de formation (de telles formations ne peuvent cependant pas être inscrites dans la directive, bien entendu).
Cette disposition n'a aucun effet sur le droit d'établissement. Elle vise surtout les cas où des citoyens d'Etats tiers sont autorisés à résider sur le territoire d'un Etat membre. Ce droit est prévu par les directives 2003/109/CE9 (ressortissants d'Etats tiers résidents de longue durée sur le territoire d'un Etat membre) et 2004/38/CE10. Cette dernière directive prévoit le droit des citoyens de l'UE et de leur famille à circuler et s'établir librement dans l'UE.
Il va de soi que les Etats membres de l'EEE (Lichtenstein, Norvège et Islande) ne sont pas des Etats tiers au sens de la directive 2005/36/CE, dès l'instant où la directive 2005/36/CE est reprise dans l'Annexe K de la Convention AELE11.
8 Il n’est pas possible de reconnaître une formation du système sectoriel qui n’est pas conforme dans son contenu. En revanche, il est possible d’un professionnel ait une formation conforme, mais qu’il ne remplisse pas encore les conditions pour obtenir une reconnaissance en vertu du système sectoriel de reconnaissance. Ce serait le cas par exemple lorsqu’il n’aurait pas l’expérience professionnelle requise.
9 Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
10 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.
11 Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange (AELE), RS 0.632.31.