Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la poursuite pénale

La LOAP, qui exécute et complète le CPP, contient les dispositions applicables aux autorités pénales de la Confédération, complétées par quelques normes de procédure spéciales qui relèvent uniquement du champ d’application de la juridiction fédérale. Les grandes options ont été prises dans le cadre du CPP.

En particulier, le passage au modèle « ministère public » II accroîtra l’efficacité et la performance de la poursuite pénale au niveau fédéral. Le système actuel, où les dossiers sont transmis du MPC au juge d’instruction fédéral puis du juge d’instruction fédéral au MPC, étire en longueur la procédure et accapare beaucoup de ressources.

La poursuite pénale au niveau fédéral incombera au MPC de l’ouverture de la procédure à la mise en accusation et à l’accusation elle-même.

Pour contrebalancer cette position de force du MPC, il faut créer de forts contrepouvoirs : d’une part développer les droits des parties, d’autre part confier à un tribunal des mesures de contrainte indépendant le soin d’ordonner et d’approuver les mesures de contraintes. En outre, la LOAP vise à une claire attribution des responsabilités au sein au sein du MPC, qui sera soumis à la surveillance du seul Conseil fédéral.

4.2 Conséquences pour les finances et le personnel

L’Office des juges d’instruction fédéraux sera supprimé et ses tâches transférées au MPC au moment de l’entrée en vigueur du CPP et de la LOAP. Ses ressources humaines et financières seront donc également transférées au MPC. Les moyens employés aujourd’hui pour les instructions préparatoires resteront consacrés à la poursuite pénale, qu’ils renforceront.

La réforme de la justice causera tout au plus un surcroît de coûts minime au Tribunal pénal fédéral et au Tribunal fédéral.

5 Relation avec le programme de la législature

Le présent projet est prévu dans le rapport sur le programme de la législature 2004 - 2007 (FF 2004 1035).

6 Aspects juridiques

La LOAP se fonde sur l’art. 123, al. 1, de la Constitution (Cst.), qui donne à la Confédération la compétence de légiférer dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, ainsi que sur les art. 173, al. 2, et 191a, al. 1 et 3, Cst.