Projet

Avant-projet du 21.09.2007

Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 123, al. 1, 173, al. 2, et 191a, al. 1 et 3, de la Constitution¹,

vu le code de procédure pénale du …(CPP)²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête :

Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi exécute et complète les dispositions du CPP dans le domaine de la juridiction fédérale.

Art. 2 Autorités pénales de la Confédération

¹ Les autorités de poursuite pénale de la Confédération sont:

a. la police;

b. le Ministère public de la Confédération.

² Ont des attributions judiciaires dans les affaires relevant de la juridiction fédérale:

a. le Tribunal pénal fédéral;

b. le Tribunal fédéral;

c. les tribunaux cantonaux des mesures de contrainte, lorsqu’ils agissent au nom de la Confédération.