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Consultation 2007/39: Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité et modification de l'ordonnance sur l'énergie · 42 pages
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7. Indication de la consommation d'énergie et marquage
7.1 L'indication de la consommation d’énergie et le marquage sont conformes à:
a. la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 19928 concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits; et
b. la directive 98/11/CE de la Commission, du 27 janvier 19989, portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des lampes domestiques.
7.2 Quiconque met en circulation des lampes domestiques doit veiller à ce que
l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition desdits appareils, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, etc.).
8. Disposition transitoire
Les appareils non conformes au présent appendice doivent être retirés du marché le 31 décembre 2008 au plus tard.
8 JO L 297 du 13/10/1992, p. 16.
9 JO L 45 du 17.2.1994, p.1, modifié par la directive 2003/66/CE (JO L 170 du 9.7.2003, p.10). Le texte des directives peut être obtenu aux conditions fixées dans l’ordonnance du
23 novembre 2005 sur les émoluments des publications (RS 172.041.11) auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, ou auprès du Centre suisse d’information sur les règles techniques (switec), Mühlebachstr. 54, 8008 Zurich.