Projet

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)

du ... Projet du 27 juin 2007

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 30, al. 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité¹ (loi, LApEl),

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

¹ La présente ordonnance règle la première phase de l’ouverture du marché de l’électricité, durant laquelle les consommateurs captifs n’ont pas accès au réseau au sens de l’art. 13, al. 1, de la loi.

² Le réseau de transport d’électricité des chemins de fer suisses exploité à la fréquence de 16,7 Hz et à la tension de 132 kV est soumis à la loi dans la mesure où celle-ci vise à créer les conditions d’un approvisionnement sûr en électricité. Sont applicables en particulier les art. 8, 9 et 11 de la loi.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. Programme prévisionnel: le calendrier calibré indiquant, sous forme de moyennes de puissance dans un intervalle de temps donné, la fourniture ou l’acquisition convenue d’énergie électrique;

b. Energie d’ajustement: l’électricité utilisée pour compenser la différence entre la consommation (ou la fourniture) effective et la consommation (ou la fourniture) selon le programme prévisionnel.

c. Energie nette: l’énergie électrique acquise par le gestionnaire de réseau, sous déduction de l’énergie acquise directement ou par le biais de réseaux en aval, indirectement, pour les besoins propres d’une centrale électrique ou pour le fonctionnement des pompes d’une installation à pompage-turbinage;

d. Energie brute: la somme de l’énergie nette et de l’énergie électrique injectée dans le réseau du gestionnaire de réseau directement via un point de comptage et de mesure étalonné ou indirectement via des réseaux de niveau aval. Lorsque l’énergie ainsi injectée représente moins de 10% de l’énergie nette, celle-ci est considérée comme énergie brute;

RS ..........

1 RS 734.7