Projet

Appendice 2.3 (art. 7, al. 1 et 2, art. 10, al. 1 à 4, art. 11, al. 1, art. 21a, al. 1, let. c)

Exigences applicables à la mise en circulation des lampes domestiques alimentées par le réseau électrique (sources de lumière)

1. Champ d'application

1.1 Le présent appendice s'applique aux lampes domestiques alimentées par le

réseau électrique (lampes à incandescence et lampes fluorescentes compactes à ballast intégré) ainsi qu'aux lampes fluorescentes domestiques (y compris les lampes fluorescentes à culot unique ou à deux culots et les lampes fluorescentes compactes sans ballast intégré), même lorsqu’elles sont commercialisées pour un usage non domestique.

1.2 Ne sont pas concernées:

a. les lampes produisant un flux lumineux supérieur à 6500 lumens (lm);

b. les lampes dont la puissance absorbée est inférieure à 4 watts (W);

c. les lampes à réflecteur;

d. les lampes mises sur le marché ou commercialisées principalement pour une utilisation avec d’autres sources d’énergie, telles que les piles;

e. les lampes mises sur le marché ou commercialisées pour une fonction principale autre que la production de lumière visible (entre 400 et 800 nm);

f. les lampes mises sur le marché ou commercialisées en tant que partie d’un appareil dont la fonction principale n’est pas l’éclairage; toutefois, lorsque la lampe est proposée à la vente, en location, en location-vente ou exposée séparément, par exemple en tant que pièce détachée, le présent appendice s'applique.

2. Exigences applicables à la mise en circulation

Les lampes visées au ch. 1.1 peuvent être mises en circulation si elles correspondent au moins à la classe d'efficacité énergétique E conformément à la directive 98/11/CE de la Commission européenne du 27 janvier 19987 relative à l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques.