Projet

3. Procédure d'expertise énergétique

La consommation énergétique et les autres propriétés des lampes mentionnées sous ch. 1.1 sont mesurées selon la norme européenne EN 50285.

4. Déclaration de conformité

La déclaration de conformité comprendra les éléments suivants:

a. le nom et l'adresse du producteur ou de son représentant établi en Suis-

se;

b. une description de la lampe;

c. une déclaration attestant que la lampe considérée satisfait aux exigences

visées au ch. 2;

d. le nom et l'adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité

pour le producteur ou pour son représentant établi en Suisse.

5. Dossier technique

Le dossier technique comprendra les éléments suivants:

a. une description générale de la lampe;

b. les projets, croquis et plans de production, en particulier de pièces,

sous-groupes de montage et circuits de commutation;

c. les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits cro-

quis et plans ainsi que le fonctionnement du produit;

d. une liste des normes entièrement ou partiellement appliquées et une

description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences visées au ch. 2;

e. les résultats des calculs de conception et des contrôles;

f. les rapports d’expertise propres ou rédigés par des tiers.

6. Laboratoire d'essai

L’office reconnaît un laboratoire d’essai (art. 21a, al. 1, let. c) lorsque celuici:

a. est franc de tout intérêt commercial, financier ou autre qui pourrait

nuire aux résultats de l’expertise;

b. emploie du personnel suffisamment formé et expérimenté;

c. dispose de locaux et d’équipements appropriés;

d. entretient un système de documentation adéquat;

e. garantit que les données restent secrètes, lorsque le maintien du secret

constitue un intérêt digne de protection.