Projet

Révision partielle de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-

chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage [LACI], RS 837.0)

Articles à réviser

Indications concernant les modifications: La nouvelle version est en couleur. Le texte à supprimé est barré.