Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 3, al. 2 14.12.2007

Art. 3, al. 2

²Elles s’élèvent à 2 % 2,2 % jusqu’au montant maximum du gain mensuel assuré dans l’assurance-accidents obligatoire.

Modification

Le taux de cotisation ordinaire est porté de 2 à 2,2%.

Motifs

Selon les données les plus récentes, le nombre de chômeurs se situe actuellement autour de 125'000. Le relèvement du niveau de référence à 125'000 chômeurs se traduit, selon la modélisation, par des dépenses supplémentaires d’environ 20% par rapport au modèle actuel reposant sur un effectif moyen de 100'000 chômeurs, soit, en chiffres absolus, de l’ordre d’un milliard de francs environ. Si l'on veut financer les dépenses supplémentaires uniquement par de nouvelles recettes, il faut augmenter le taux de cotisation de 0,4%, ce qui le portera à 2,4%. Or, nous proposons de faire passer le taux de cotisation à 2,2% - ce qui produira des recettes supplémentaires d'environ 460 millions de francs - et d'épargner le reste sur les dépenses.

Les représentants patronaux de la commission d'experts souhaitent n'augmenter les cotisations salariales que pour une période limitée si le plafond d'endettement est atteint. Quant aux représentants syndicaux, ils souhaitent un taux de cotisation plus élevé.

Conséquences financières

Cette modification génère des recettes supplémentaires d'environ 460 millions de francs par an.

Personnes concernées

La modification touche l'ensemble des cotisants dans une même mesure.