Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 2, al. 2, let. F 14.12.2007

Art. 2, al. 2, let. f (nouveau)

²Sont dispensés de payer des cotisations:

f. les chômeurs qui réalisent un revenu visé à l'art. 23 al. 3^bis, première phrase.

Modification

L'art. 23, al. 3^bis, LACI dispose qu'un revenu réalisé dans le cadre d'une mesure de marché du travail financée par les pouvoirs publics (par ex. programmes d'occupation des communes ou des cantons) n'est pas assuré (voir les motifs concernant le nouvel art. 23, al. 3^bis, LACI). La nouvelle lettre f de l'art. 2, al. 2, LACI garantit que les personnes qui participent à de telles mesures ne doivent pas payer de cotisations à l'assurance-chômage. Il en va de même de la part patronale.

Motifs

Si un revenu tiré de ce genre d'activité n'est plus assuré, il ne faut pas non plus qu'il soit soumis aux cotisations AC. Personne ne doit être tenu de payer des cotisations AC si elles ne sont pas susceptibles de générer un droit à l'indemnité de chômage (principe d'assurance,

principe d'équivalence). L'actuelle lettre e de l'art. 2, al. 2, LACI se fonde d'ailleurs sur le même principe.