Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Disposition transitoire concernant la modification du ... 14.12.2007

Disposition transitoire concernant la modification du ....

Le taux de cotisation fixé à l'art. 3, al. 2, s'élève à 2,4 % jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous déduction des fonds de roulement nécessaires à l'exploitation, atteint ou dépasse 1 milliard de francs. Pendant la même période, une cotisation de solidarité de 1% portant sur la tranche comprise entre le montant maximum du gain assuré et deux fois et demi ce montant est prélevée.

Motifs

La modification de l'art. 3, al. 2, porte le taux de cotisation ordinaire actuel de 2,0 % à 2,2 %. La présente disposition transitoire prévoit d'augmenter le nouveau taux de cotisation à 2,4 % pour une durée limitée. Simultanément, il est prévu d'introduire une cotisation dite de solidarité de 1% portant sur la tranche de salaires comprise entre le montant maximum et deux fois et demi le gain assuré (actuellement 106'800 et 267'000 francs).

Ces deux mesures sont nécessaires, car seulement ainsi il sera possible de rembourser les dettes de l'assurance.

Une augmentation de 0,2 % permettrait d'engranger des recettes supplémentaires de 460 millions de francs par année. L'introduction de la cotisation dite de solidarité rapporterait annuellement quelque 160 mio. de francs de plus. Dans l'hypothèse que les dettes de l'assurance atteignent 4,5 milliards de francs à l'entrée en vigueur de la révision partielle, vraisemblablement le 1^erjanvier 2011, elles pourraient ainsi être remboursées sur six à huit ans (les recettes supplémentaires et les économies prévues rapportées aux dépenses escomptées en partant d’un effectif moyen de 125'000 chômeurs dégageraient un excédant de 47 millions de francs qui pourraient également être utilisés pour amortir la dette).

Ces mesures seraient appliquées pendant une période limitée, soit jusqu'à ce que le fonds de compensation ait constitué une réserve de 1 milliard de francs, réserve qui rendrait l'assurance beaucoup plus résistante aux fluctuations conjoncturelles.

Conséquences financières

Recettes annuelles supplémentaires d'environ 620 millions de francs.