Rapport explicatif

Département fédéral de l'économie

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Direction du travail

CH-3003 Berne, SECO

Référence: 422.0/2005/03340

Berne,14.12.2007

Révision partielle

de la loi fédérale du 25 juin 1982

sur l’assurance-chômage obligatoire

et l’indemnité en cas d’insolvabilité

(Loi sur l’assurance-chômage, [LACI],

RS 837.0)

Projet soumis à consultation

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