Projet

Code des obligations Projet juin 2007 (Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux) (CO) Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

Le code des obligations2 est modifié comme suit:

Art. 56

^{D. Responsabili-1} Ne concerne que le texte allemand.

té du détenteur

^{d’un animal2} La personne qui détient un chien dangereux ne peut apporter la ^{I. Dommages-} preuve visée à l’al. 1. Le Conseil fédéral désigne les chiens considérés intérêts

comme dangereux.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.

Variante I: Responsabilité à raison du risque de tout détenteur de chien

I

Le code des obligations3 est modifié comme suit:

Art. 56

^{D. Responsabili-1} Ne concerne que le texte allemand.

té du détenteur

^{d’un animal2} La personne qui détient un chien ne peut apporter la preuve visée à I. Dommages- l’al. 1.

intérêts

II