Projet

Code des obligations (Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux)

² La suspension et la fin de l’assurance n’interviennent que 60 jours après la réception de l’annonce, à moins qu’une autre assurance ne s’y soit substituée dans l’intervalle.

Art. 56e (nouveau)

^{5. Action contre1} Dans la limite du montant couvert par l’assurance, le lésé peut intenl’assureur;

exceptions; ter une action directement contre l’assureur.

action récursoire

² Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 19085 sur le contrat d’assurance ne peuvent être opposées au lésé.

³ L’assureur peut engager une action récursoire contre le détenteur du chien dans la mesure où il aurait pu refuser ou réduire ses prestations d’après le contrat ou en vertu de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance.

Art. 56f (nouveau)

^{6. Intervention1} Si la responsabilité civile du détenteur d’un chien n’est pas couverte de l’autorité en

cas de non- par une assurance, l’autorité compétente séquestre le chien et le fait ^{respect de} loger en un endroit approprié.

l’obligation de

^s’assurer2 Avant de procéder au séquestre, elle peut accorder un délai au déten-

teur du chien pour qu’il contracte une assurance responsabilité civile.

³ Elle fait vendre l’animal séquestré.

⁴ Le détenteur du chien doit prendre les frais en charge jusqu’à ce que le chien ait été vendu.

Art. 57 Note marginale

III. Droit de

s’emparer

des animaux

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.

5 RS 221.229.1