Projet

Code des obligations (Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux)

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.

Variante II: Assurance responsabilité civile obligatoire

I

Le code des obligations4 est modifié comme suit:

Art. 56

^{D. Responsabili-1} Ne concerne que le texte allemand.

té du détenteur

^{d’un animal2} La personne qui détient un chien ne peut apporter la preuve visée à I. Dommages- l’al. 1.

intérêts

Art. 56a (nouveau)

^{II. Obligation1} Le détenteur d’un chien doit contracter une assurance couvrant sa pour le détenteur

d’un chien de responsabilité civile.

s’assurer

² Le Conseil fédéral fixe le montant minimal de l’assurance et définit

1. Principe

les risques qui peuvent être exclus de l’assurance.

Art. 56b (nouveau)

^{2. Exceptions1} L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, dispenser le déten-

teur d’un chien de s’assurer.

² La Confédération, les cantons et les communes ne sont pas tenus de s’assurer.

Art. 56c (nouveau)

^{3. Preuve de1} La personne tenue de s’assurer doit prouver à l’autorité compétente l’assurance

qu’elle a contracté une assurance.

² Les cantons règlent les détails.

Art. 56d (nouveau)

^{4. Obligation1} L’assureur doit annoncer la suspension et la fin de l’assurance à d’annoncer de

l’assureur l’autorité compétente.