Rapport explicatif
Consultation 2007/51: Révision partielle du code des obligations (Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux) · 12 pages
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07.000 Projet juin 2007
Département fédéral de justice et police Révision partielle du code des obligations (Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux) Rapport explicatif et avant-projet
du …
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
…………
…………
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2007–1072