Rapport sur les résultats
Consultation 2007/51: Révision partielle du code des obligations (Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux) · 15 pages
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Département fédéral de justice et police
Révision partielle du code des obligations (Responsabilité du détenteur de chiens dangereux) Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
Décembre 2007