Rapport sur les résultats

3. Deux cantons (SZ et ZH) font remarquer que l'introduction de la réglementation pré-

vue exige un investissement en temps supplémentaire des officiers de l'état civil qui devrait être couvert par un émolument additionnel fixé dans l'ordonnance.

4. Une prise de position (SEK) plaide pour la création d'un office de consultation indé-

pendant. Celui-ci devrait se composer d'experts des autorités et d'ONG et conseiller les couples qui désirent se marier.

5. Un autre participant (PINK CROSS / LOS) demande - au cas où les modifications

prévues de la loi entreraient en vigueur - la mise en place d'une dérogation à la réglementation pour les étrangers qui désirent enregistrer un partenariat et qui proviennent d'un pays où l'homosexualité est poursuivie ou proscrite. Il y aurait lieu de garantir, dans de tels cas, que ces étrangers, même s'ils séjournent illégalement en Suisse, ne doivent pas retourner dans leur pays d'origine pendant le traitement de leur demande d'autorisation de séjour.

DFJP/OFJ/OFEC-2007.11.13.