Rapport sur les résultats

V. Quant à l'art. 99 al. 4 CC (nouveau)

1. Un canton (NE) exige - au cas où l'art 99 al. 4 CC entrerait en vigueur - de fixer cette

obligation d'annoncer dans les lois sur la protection des données correspondantes.

2. Un canton (SH) est d'avis que l'obligation d'annoncer pourrait être réglée sans autre

dans l'Ordonnance sur l'état civil puisque l'art. 97 al. 3 let. c de la Loi fédérale sur les étrangers du 6 décembre 2005 constitue la base légale y relative.

3. Un parti gouvernemental (PDC) propose que les officiers de l'état civil s'adressent

toujours aux autorités migratoires s'il n'est pas possible d'élucider immédiatement la question du séjour légal des époux. Cela éviterait que les officiers de l'état civil doivent connaître toutes les autorisations.

4. Un destinataire de la procédure de consultation (PLS) qui se prononce en faveur de

la preuve du séjour légal des fiancés est cependant contre l'introduction de l'obligation d'annoncer au sens de l'art. 99 al. 4 CC.

5. Deux participants à la procédure de consultation (AG et l'Association suisse des offi-

ciers de l'état civil) souhaitent que les autorités de l'état civil et les autorités migratoires collaborent resp. qu'une obligation d'annoncer soit également ancrée dans la loi pour les autres domaines de l'état civil (naissances, reconnaissances, décès, etc.) car ceux-ci concernent aussi les autorités migratoires.

VI. Quant à l'art. 5 al. 4 LPart (nouveau)

1. Quelques participants à la procédure de consultation (NW, SZ, ZH et UR) se deman-

dent si la réglementation selon l'art. 1 Titre final CC se réfère aussi aux procédures préliminaires d'enregistrement des partenariats en suspens. Si tel n'est pas le cas, ils recommandent de prévoir une disposition transitoire correspondante dans la LPart.

VII. Quant à l'art. 6 LPart

1. Un participant à la procédure de consultation (PLS) qui se prononce en faveur de la

preuve du séjour légal des fiancés est contre l'introduction d'une obligation d'annoncer au sens de l'art. 6 LPart.

VIII. Autres suggestions

1. Quelques participants (AG, BL et PLS) sont d'avis que les modifications proposées

ne doivent pas être réglées dans le CC ou dans la LPart mais dans la LDIP.

2. Deux cantons (UR et ZH) sont d'avis que les modifications proposées représentent

un nouvel empêchement au mariage ou à l'enregistrement du partenariat et qu'elles doivent par conséquent figurer dans les titres correspondants du CC et de la LPart.