Rapport sur les résultats

Parmi les sept partis représentés à l'Assemblée fédérale qui ont émis une prise de position, le PDC, le PEV, le PLS (en ce qui concerne la preuve du séjour légal), le PRD ainsi que l'UDC se sont prononcés pour l'acceptation du projet soumis. Le Parti écologiste suisse et le PS rejettent le projet.

Les associations faîtières au niveau national ont tendance à se prononcer contre le projet soumis. Seule l'Association des Communes Suisses approuve la solution proposée.

La Conférence des autorités cantonales de surveillance de l'état civil (CEC) et l'Association suisse des officiers de l'état civil accueillent favorablement les modifications proposées. Par contre, la Fédération des Eglises protestantes de la Suisse se prononce contre les réglementations prévues dans le CC et la LPart.

Les treize participants qui n'ont pas été consultés formellement refusent le projet soumis.

IV. Quant à l'art. 98 al. 4 CC (nouveau)

1. Quatre cantons (NW, SZ, UR et ZH) proposent que les fiancés étrangers sans livret

pour étranger ou visa valable qui déposent une demande d'exécution de la procédure préparatoire de mariage présentent une attestation des autorités migratoires sur leur titre de séjour car seule ces autorités peuvent valablement confirmer la régularité du séjour en Suisse.

2. Plusieurs cantons (SG, SO, SZ, TG, UR et ZH) souhaitent que les autorités de l'état

civil aient accès au statut de police des étrangers dans le Système d’information central sur la migration (SYMIC).

3. Deux cantons (SZ et ZH) sont d'avis que la nouvelle réglementation relative à la

preuve du séjour légal pourrait favoriser le traitement des dossiers de personnes qui proviennent de pays exempts de l'obligation de visa (p.ex. de l'UE et de l'AELE) à l'encontre des personnes qui viennent d'un Etat soumis à l'obligation de visa. En outre, ces deux participants à la procédure de consultation relèvent, en regard aux documents mentionnés à la page 7 du rapport explicatif, que l'on doit refuser au niveau de l'état civil que la preuve de l'identité du comparant soit apportée par la seule présentation d'un livret pour étranger (l'Association suisse des officiers de l'état civil défend aussi cette opinion). Un autre participant à la procédure de consultation (PEV) souhaite que les documents qui doivent être présentés comme preuve du droit de séjour soit clairement définis dans le cadre de l'art. 64 OEC.

4. Un participant à la procédure de consultation (CEC) est d'avis qu'il doit être claire-

ment indiqué dans les dispositions explicatives que la nouvelle réglementation de l'art. 98 al. 4 CC, qui prévoit que les étrangers qui séjournent illégalement en Suisse doivent tout d'abord légaliser leur séjour avant de déposer une demande en exécution de la procédure préparatoire au mariage, crée une nouvelle condition formelle au mariage.

5. Deux participants à la procédure de consultation (PRD et Caritas) demandent que le

principe de la proportionnalité soit respecté lors de la mise en œuvre de l'art. 98 al. 4 CC, resp. qu'un renvoi correspondant soit inscrit dans le texte de loi à l'art. 98 al. 4.

6. Un canton (GR) demande explicitement que les "mariages touristiques" ne soient

touchés en aucune façon par les modifications proposées et qu'ils puissent continuer à avoir lieu à l'avenir aussi.