Rapport sur les résultats

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4 RÉSULATS GÉNÉRAUX

La branche de l’électricité notamment défend le point de vue qu’une limitation de la part des compensations à l’étranger détériore à ce point les conditions-cadres pour les centrales alimentées au gaz que celles-ci ne sont plus ou plus guère rentables. La branche énergétique rejette clairement toute responsabilité en cas de pénurie d’électricité découlant de ce projet d’ordonnance.

La branche de l’électricité est d’avis que cette ordonnance défavoriserait fortement les centrales suisses à cycles combinés alimentées au gaz par rapport à celles d’autres pays. Les coûts de construction et d’exploitation ne devraient pas être plus élevés en Suisse. Selon la branche de l’électricité et le Forum suisse de l’énergie, cette ordonnance contredit clairement le troisième pilier de la stratégie énergétique du Conseil fédéral, centré sur les grandes centrales électriques. Tant du point de vue de la sécurité d’approvisionnement que de l’écologie, des centrales à cycles combinés alimentées au gaz seraient à préférer en Suisse à des importations d’électricité rendues nécessaires par des pénuries. L’ordonnance aurait en outre des conséquences négatives pour l’économie nationale, parce que les importations feraient monter les prix de l’électricité et que les investissements seraient effectués à l’étranger et non en Suisse.

EOS estime que l’approvisionnement électrique à un prix supportable et la compétitivité internationale sont menacés par le projet d’ordonnance. Elle est par ailleurs d’avis que ce projet n’est pas compatible avec le Protocole de Kyoto. Selon EOS et le canton du Valais, les émissions de l’année de référence 1990 devraient pouvoir être déduites des prestations de compensation.

Selon Swisselectric, il est peu réaliste d’exiger que les émissions de CO2 soient entièrement compensées jusqu’à fin 2012.

La FSE et le canton de Bâle-Campagne trouvent bon qu’une ordonnance transitoire instaure la sécurité juridique et une réglementation nationale. Pour la FSE et Noé21, il importe que le principe de supplémentarité soit strictement respecté. La FSE veut en outre subordonner l’autorisation de nouvelles grandes centrales fossiles à la preuve qu’il serait nettement moins avantageux pour l’économie nationale d’économiser la quantité d’énergie correspondante.

5 RÉSULTATS DÉTAILLÉS

Voici les commentaires et propositions relatifs aux différents articles:

Article 2 Part des émissions pouvant être compensée à l’étranger

Presque tous les organes consultés regrettent que l’ordonnance n’indique pas que la part des émissions compensable à l’étranger peut être augmentée à 50 % en cas de difficultés d’approvisionnement. Le souhait est exprimé que l’ordonnance définisse concrètement