Rapport sur les résultats

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• Un contrat entre en ligne de compte en principe, toutefois certains de ses aspects devraient être réglés autrement. Des réductions d’émissions de CO2 obtenues par le biais de mesures touchant à l’électricité devraient aussi être prises en compte (EOS, canton de Genève). Les efforts de réduction devraient pouvoir être reportés sur l’après 2012 et – indépendamment d’un projet de centrale à cycles combinés alimentée au gaz – être librement négociables (Swisselectric, NOK, FMB, CKW);

• un contrat sous la forme proposée est judicieux. Il devrait établir clairement une peine conventionnelle assez lourde pour exclure tout profit résultant de la nonobservation du contrat. (megagas.ch, canton de Bâle-Campagne)

FMB et Swisselectric exigent que l’on renonce à la preuve de l’additionnalité des mesures de compensation. Le découplage de la chaleur et le couplage chaleur-force devraient aussi être pris en compte comme compensations en Suisse.

Les SIG estiment qu’il faudrait fixer une limite supérieure de la sanction et définir des directives concrètes pour l’application de celle-ci. Selon EOS, la peine devrait compenser les coûts résultant pour la Suisse de la non-atteinte des objectifs de Kyoto.

EOS propose que non seulement l’OFEV, mais aussi l’OFEN soient parties au contrat. Le contrat de compensation ne devrait être signé qu’en vue de l’exploitation.

6 AUTRES COMMENTAIRES

Les remarques suivantes ne se réfèrent pas directement au projet d’ordonnance:

La branche de l’électricité et economiesuisse demandent instamment que la législation suisse sur le CO2 soit harmonisée avec celle de l’Europe en la matière. La Suisse devrait notamment être associée au système de marché des émissions de l’UE et les certificats d’émission européens devraient être pris en compte comme des compensations effectuées en Suisse.

Une définition générale abstraite de l’installation concernée, en termes de taille et de technologie, est souhaitée de différents côtés.

La FSE et megagas.ch estiment qu’il faudrait prescrire de façon contraignante l’utilisation complète des rejets de chaleur des centrales à cycles combinés alimentées au gaz ou du moins (Kronospan) aspirer à cela. Tandis que l’ASIG demande que l’on examine si exiger l’utilisation des rejets de chaleur n’enfreint pas le principe d’égalité de traitement, vu que cette condition ne s’applique pas à d’autres technologies de production thermique d’électricité (notamment aux centrales nucléaires).

Swisselectric et FMB exigent que l’actuelle insécurité juridique soit levée en faisant connaître aussi tôt que possible les grandes lignes de la loi-cadre sur le climat.