Projet et rapport

Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux Audition

Annexe 7 (Art. 6, 30) Partie I

Tolérances lors des contrôles officiels des matières premières

Phrase introductive :

Si, à la suite des contrôles officiels des matières premières, on constate un écart constituant une moins-value du produit entre le résultat du contrôle et une teneur déclarée ou exigée, les tolérances suivantes sont admises:

et suppression du terme :

les aliments simples pour animaux