Projet et rapport
Consultation 2007/73: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Second train d'ordonnances · 194 pages
Fedlex · Projet · Page 141Fedlex · Projet
Projet du 21 janvier 2008
15 Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier)
Les explications relatives à l’abrogation de l’ordonnance sur le contingentement laitier sont comprises dans le commentaire de la révision totale de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait (n° 16).