Projet et rapport

Projet du 21 janvier 2008

18 Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA)

18.1 Situation initiale

La banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) enregistre des informations concernant les unités d’élevage de bovins et la taille des effectifs. Jusqu’ici, ces données n’étaient pas utilisées pour la fixation du nombre de bovins déterminant, ni pour le calcul des paiements directs auxquels le détenteur d'animaux a droit. Aujourd’hui encore, le 1er janvier et le jour de référence, les détenteurs d'animaux doivent déclarer eux-mêmes leur effectif bovin en utilisant un formulaire ad hoc.

Les détenteurs d'animaux sont tenus de notifier les données définies à l'art. 4, al. 1, de l'ordonnance sur la BDTA, p.ex. l’arrivée d’un bovin, à l’exploitant de la banque de données. Jusqu’ici, ce devoir de notification ne pouvait pas être délégué à des tiers ou à des mandataires.

18.2 Aperçu des principales modifications

En lieu et place de l’autodéclaration du nombre de bovins au 1er janvier et au jour de référence, les données nécessaires à la fixation du nombre de bovins déterminant seront reprises de la BDTA à partir de l’exercice 2009. Le nombre de bovins déterminant servira au calcul des contributions

UGBFG, GACD, SST et SRPA auxquelles l’exploitant a droit. La BDTA recensera désormais le type d'utilisation des vaches, vu que différents facteurs UGBF seront appliqués, selon que les vaches sont traites ou non. En outre, les tâches de l’exploitant de la BDTA (Identitas SA) seront précisées.

Les détenteurs d'animaux auront dorénavant la possibilité de confier à des tiers, par mandat, leur devoir de notification envers la BDTA. Le droit de consulter les données BDTA accordé aux mandataires fait l’objet d’une nouvelle réglementation; les frais éventuels en découlant sont précisés.

18.3 Commentaire article par article

Préambule

L’ordonnance sur la BDTA se fonde désormais aussi sur la loi sur l’agriculture pour permettre la délégation de tâches d’exécution dans le domaine des paiements directs.

Modification d’une expression

L’art. 7, al. 2 et 3, ainsi que l’art. 8, al. 1 à 3 octroient à certains groupes un droit d’utilisation des données de la Banque de données sur le trafic des animaux. Pour être utilisables, ces données doivent au préalable être rendues accessibles aux utilisateurs bénéficiant de droits d’accès. C’est dans ce sens que l’on remplace l’expression « utiliser » par « acquérir auprès de l’exploitant et utiliser ». Il ressort également des explications relatives à la révision totale de cette ordonnance du mois de novembre 2005 que la notion « utiliser » englobe le « droit de consulter ».

Art. 1 Objet et champ d’application

Etant donné que la BDTA concernera à l’avenir aussi les tâches d’exécution se rapportant aux paiements directs, objet et champ d’application doivent être adaptés.

Art. 4, al. 1, let. a, ch. 8, let. b, ch. 8, let. c, ch. 6 et let g^bis

La modification de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD) entrera en vigueur le 1er janvier 2009. A l’art. 29, al. 2, OPD, il est stipulé que les données de la BDTA devront dorénavant être utilisées pour la fixation du nombre de bovins et de buffles d’Asie déterminant pour le calcul de la contribution. Le nouvel art. 4, al. 1, let. a, ch. 8, let. b, ch. 8, let. c, ch. 6 et let g^bis crée la base légale sur laquelle se fondent la notification et l’enregistrement du type d'utilisation des vaches. La distinction est