Projet et rapport

Ordonnance sur la BDTA

nécessaire en raison des différents facteurs UGB appliqués aux vaches, selon qu’il s’agit de „vaches laitières“ (vaches traites dont le lait est commercialisé ou non) ou d’ „autres vaches“ (vaches mères et vaches nourrices non traites, vaches à l’engrais, vaches taries déplacées dans une autre exploitation, etc.). Ceci qui se répercute sur les contributions octroyées. L’exploitant de la Banque de données sur le trafic des animaux enregistrera pour la première fois le type d’utilisation de toutes les vaches en 2008 dans le cadre d’une mise à jour des données communiquées par les éleveurs. À l’avenir, le type d’utilisation sera enregistré ou muté en même temps que le premier vêlage ou lors d’une notification d’entrée. Cela ne fera que très légèrement accroître le travail administratif.

Art. 4, al. 3

Compte tenu des différents coefficients UGB conformément à l’annexe de l’ordonnance sur la terminologie agricole (RS 910.91), on distingue entre les types d’utilisation „vaches laitières“ et „autres vaches“.

Art. 4a Données servant à l’application de la loi sur l’agriculture

Les données concernant les effectifs bovins, calculées et mises à jour, doivent être sauvegardées par unité d’élevage dans la Banque de données sur le trafic des animaux. En plus du calcul de l’effectif déterminant, une vue d’ensemble graphique de l’évolution de l’effectif durant la période de référence est souhaitée.

Concernant les notifications enregistrées dans la BDTA et leur dépouillement destiné à l’établissement du nombre d’animaux, il ne s’agit pas de données particulièrement sensibles. A l’art. 29, al. 2, OPD, une base légale est créée permettant de calculer le nombre d’animaux déterminant à l’aide des données enregistrées dans la BDTA. L’utilisation des données BDTA remplacera, dans le cas des bovins, la déclaration du nombre d’animaux à l’aide d’un questionnaire, tel qu’il est prévu à l’art. 4 de l’ordonnance sur les données agricoles.

Comme précisé à l'art. 9, le détenteur d'animaux peut consulter sans restriction et sans frais les données relatives à son unité d'élevage. Il peut également acquérir et utiliser ces données.

Art. 9 Détenteur de l'animal

Il est précisé que la consultation de la liste de son propre effectif est octroyée au détenteur sans frais. En outre, il est spécifié que l'acquisition et l'utilisation desdites données font partie des droits du détenteur sans frais. Ces deux compléments correspondent à la pratique actuelle.

Art. 9a Mandataires

A partir du 26 avril 2008, date du prochain release de la BDTA, les détenteurs auront la possibilité de confier à des tiers, par mandat, leur devoir de notification envers la BDTA. Un tel mandat sera toujours confié à titre volontaire. Pour qu’un mandataire puisse exercer son mandat, il devra disposer des mêmes droits de consultation des données que le mandant. Le mandataire peut aussi acquérir et utiliser les données de son mandant. Les mandats seront enregistrés dans la BDTA.

Les mandataires à qui 3 mandats, au plus, ont été confiés fournissent la plupart du temps un service gratuit pour un éleveur qui leur est proche. La répartition des tâches à l’intérieur d’une communauté partielle d’exploitation en est un exemple. De facto, de tels mandats existent aujourd’hui déjà dans la pratique: le détenteur d'animaux donne à l’exécutant le numéro de son compte ainsi que son code NIP, afin que celui-ci puisse effectuer à sa place les notifications à la BDTA. Un mandataire à qui 3 mandats, au plus, ont été confiés peut acquérir et utiliser gratuitement les données de ses mandants.

Les mandataires à qui plus de 3 mandats ont été confiés exercent en règle générale une activité commerciale. C’est pourquoi, l’acquisition et l'utilisation des données BDTA ne seront pas gratuites pour eux. Un émolument sera prélevé conformément à l'ordonnance relative aux émoluments liés au