Projet et rapport

Ordonnance sur la protection des variétés 3.3.1 Confédération

Aucune

3.3.2 Cantons

Aucune

3.3.3 Economie

Aucune

3.4 Relation avec le droit international

Ces dispositions sont compatibles avec la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV). La liste des espèces relevant du privilège de l’agriculteur correspond à celle en vigueur dans la Communauté européenne.

3.5 Base légale

La base légale est formée par les art. 7, al. 2, 36, al. 3, et 54 de la loi sur la protection des obtentions végétales.