Projet et rapport

Projet de l'OFAG du 21 janvier 2008

Ordonnance sur la protection des obtentions végétales (Ordonnance sur la protection des variétés)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 7, al. 2, 36, al. 3 et 54 de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales1,

arrête:

1. Section Objet

Art. 1

La présente ordonnance régit:

a. la procédure pour la protection des obtentions végétales;

b. la liste des espèces relevant du privilège de l’agriculteur;

c. les émoluments dans le domaine de la protection des variétés.

2. Section Procédure

Art. 2 Date de dépôt des envois postaux

¹ Pour les envois en provenance de Suisse, le jour où l’envoi a été posté est considéré comme date de dépôt; elle est prouvée par la date du timbre postal du bureau de poste où l’envoi a été remis. Si le timbre manque ou s’il est illisible, le timbre du bureau de poste de réception fait foi; si celui-ci manque aussi ou s’il est illisible, la date de remise au Bureau de la protection des variétés vaut comme date de dépôt. L’expéditeur peut prouver une date antérieure à la date de remise au bureau de poste.

² Pour les envois provenant de l’étranger, la date du premier timbre postal suisse est considérée comme date de dépôt. Si le timbre manque ou s’il est illisible, la date de remise au Bureau de la protection des variétés vaut comme date de dépôt. L’expéditeur peut prouver une date antérieure à la date de remise au bureau de poste suisse.

1 RS 232.16