Rapport explicatif

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matière d’infrastructures de transport et de leur exploitation.

6.15 Moyen permettant de contrôler la distance de sécurité

(Via sicura, mesure 416)

Il n’est pas nécessaire de modifier la loi, étant donné qu’en vertu de l’art. 9 OCCR⁷⁶, l’OFROU est autorisé à édicter des aides à l’exécution destinées au contrôle de la distance de sécurité. Ces travaux n’ont pas encore commencé.

6.16 Charte de la sécurité routière ; label de la sécurité routière

(Via sicura, mesures 601 et 602)

Ces tâches peuvent être exécutées au niveau fédéral par le Bureau suisse de prévention des accidents (bpa) ou le FSR.

6.17 Etude d’impact sur la sécurité routière des dossiers fédéraux

(Via sicura, mesure 604)

Cette tâche fait déjà partie du cahier des charges de l’OFROU.

6.18 Création d’une Commission nationale de la sécurité routière

(Via sicura, mesure 609)

Il existe déjà suffisamment d’organes nationaux. La création d’une telle commission peut être confiée au conseil d’experts du FSR, auquel font partie toutes les organisations actives sur le plan national en matière de sécurité routière.

6.19 Pilotage de la politique de sécurité routière et optimisation de la répartition des ressources

(Via sicura, mesures 611 et 616)

Cette tâche est exécutée par le FSR dans le cadre des accords sur les prestations passés avec les cantons.

6.20 Renforcement des aspects de la sécurité routière dans la recherche

(Via sicura, mesure 606)

La sécurité routière doit faire l’objet d’une recherche plus intensive et plus ciblée. Les travaux de recherche traitant d’aspects non encore étudiés ou nouveaux de la sécurité routière doivent jouir d’une priorité élevée.

6.21 Mise en place d’une banque de données de la recherche scientifique sur la sécurité routière

(Via sicura, mesure 605)

Les informations et les résultats de la recherche en matière de circulation routière (sur les plans national et international) doivent être réunis dans une banque de données et mis à disposition sous une forme simplifiant leur utilisation, de manière à ce que les lacunes soient plus facilement décelées et que les acteurs de la recherche puissent travailler en réseau. Le FSR pourra coordonner et financer cette tâche en coopération avec le Bureau de prévention des accidents (bpa), l’Association Suisse d’Assurance (ASA) et d’autres services et organisations intéressés.