Rapport explicatif

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chauffeur ne lui soit transmise qu’avec un grand retard, alors qu’il est indispensable pour la sécurité routière que l’autorité chargée des mesures puisse agir immédiatement en cas d’inaptitude à la conduite. Enfin, il arrive que des voies de droit ouvertes, tant en procédure pénale qu’en procédure administrative, entravent le déroulement rapide de la procédure, notamment parce que les autorités administratives doivent généralement attendre l’entrée en force du jugement pénal avant d’arrêter une mesure. Si l’on considère que les voies de recours peuvent conduire la procédure pénale elle-même jusqu’au Tribunal fédéral, on conçoit aisément que plusieurs années puissent s’écouler entre le moment de l’infraction et l’exécution de la mesure prononcée, qui peut à son tour faire l’objet d’un recours jusque devant le Tribunal fédéral.

L’idéal serait de créer des tribunaux de la circulation, compétents pour traiter tous les aspects des infractions aux règles de la circulation routière ou des accidents. Cette solution aurait pour avantage que les diverses procédures seraient coordonnées et plus rapidement traitées. Les doublons disparaîtraient.

Cependant, il faut surmonter des obstacles considérables. Le canton compétent sera-t-il celui où l’infraction a été commise ou celui où le contrevenant est domicilié ? Quelle sera l’incidence de la procédure pénale fédérale⁷² ou de la procédure civile fédérale actuellement en gestation ?

Jusqu’à l’adoption ou l’introduction des codes de procédure fédéraux, il est dépourvu de sens de présenter des propositions concrètes en matière de circulation routière. Dans le cadre de la présente consultation, nous souhaitons toutefois clarifier la question de savoir si d’autres travaux doivent être entrepris en vue de constituer des tribunaux de la circulation ou si la situation actuelle doit être maintenue (cf. questionnaire, question 32).

6.7 Localisation des appels d’urgence lancés par téléphone mobile

(Via sicura, mesure 114)

En cas d’appel d’urgence au moyen d’un téléphone mobile, le lieu de l’accident doit être identifié plus rapidement à l’aide des méthodes de localisation automatique. L’Office fédéral de la communication a déjà pris des mesures dans ce

sens⁷³. Les services de secours peuvent déjà repérer l’emplacement des téléphones mobiles, mais la précision est encore trop faible pour assurer un sauvetage efficace et rapide.

6.8 Soutien psychologique en cas d’incident

(Via sicura, mesure 124)

Il s’agit de créer, là où elles font encore défaut, des organisations à même d’assurer un soutien psychologique ou psychiatrique aux usagers de la route et au personnel des services d’intervention après un événement particulier, un incident majeur ou une catastrophe.