Rapport explicatif

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6.9 Assurance qualité en matière de secours

(Via sicura, mesure 199)

Nous proposons de développer la formation et le perfectionnement du personnel technique intervenant en cas d’urgence médicale, et d’institutionnaliser l’assurance qualité des centrales d’appel et des services de secours.

6.10 Restriction aux modifications des roues des véhicules

(Via sicura, mesure 205)

Cette mesure vise à restreindre les possibilités de modifier les roues des véhicules ultérieurement. Seules sont encore autorisées les dimensions des roues et des pneumatiques indiquées par le constructeur.

6.11 Amélioration de la visibilité de tous les véhicules

(Via sicura, mesure 209)

Par décision du 16 janvier 2008⁷⁴, le Conseil fédéral a fixé dans l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV⁷⁵) que les véhicules dont la vitesse maximale est limitée à 45 km/h doivent être signalés par une plaque d’identification arrière. Les camions neufs et leurs remorques doivent être munis de bandes rétroréfléchissantes visibles de l’arrière et de côté.

6.12 Intensification de l’engagement international en faveur de la sécurité des véhicules ; Approfondissement des contacts internationaux

(Via sicura, mesures 211 et 212)

L’OFROU s’est déjà engagé activement au sein des groupes de travail de la CEE / ONU (ONU à Genève, Commission économique pour l’Europe) et d’autres organes internationaux en vue d’élever les standards généraux de sécurité en matière de technique des véhicules. En vue de préparer et de mettre en œuvre les travaux sur le plan international, il a constitué un groupe de travail pour la sécurité des véhicules sur le plan national.

6.13 Introduction d’une gestion de la qualité pour les examens de conduite

(Via sicura, mesure 503)

En vertu de l’art. 25, al. 3, let. b, LCR, le Conseil fédéral est autorisé à introduire un système de gestion de la qualité pour les examens de conduite. Pour ce faire, il se basera sur le système de gestion de la qualité des contrôles des véhicules. En vertu de l’art. 33, al. 8, OETV, les contrôles subséquents doivent se faire conformément au système d’assurance qualité fixé conjointement par les cantons.

6.14 Formation de spécialistes de la sécurité routière dans le domaine de l’ingénierie

(Via sicura, mesure 311)

Il s’agit de créer et de proposer des filières de formation à la sécurité routière en