Projet

Office fédéral de la communication (OFCOM) : Mise en œuvre de la Loi fédérale sur la radio et la télévision LRVT, contrôle des limita-

tions/interdictions en matière de publicité pour l’alcool dans les médias électroniques.

Office fédéral du sport (OFSPO) : Promotion du sport et de l’exercice physique, lutte contre le dopage, campagnes de prévention dans le domaine « jeunesse et sport », formation de cadres..

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) est en charge de la législation en matière de production de fruits et de vin et soutient, comme pour d’autres produits agricoles, les mesures de branche visant à promouvoir leur écoulement, à l’exception des spiritueux.

La politique en matière d’alcool au niveau fédéral : nouveautés intervenues au cours des dernières années

1997 Soumission des alcopops à une taxe de monopole

1999 Introduction d’une taxe unique sur les spiritueux, baisse de l’impôt sur les spiritueux importés

1999 Lancement de la campagne « Ça débouche sur quoi ? » (participation : OFSP, RFA, ISPA) 2002 Réglementation de l’âge régissant l’accès à l’alcool (16/18 ans) s’appliquant dans toute la Suisse

2004 Introduction d’une taxe spéciale sur les alcopops

2005 Diminution à 0.5 pour mille de l’alcoolémie au volant

2006 Assouplissement des dispositions concernant la publicité pour l’alcool pour les organismes privés de radio/TV locales

2007 Entrée en vigueur de la Loi sur l’imposition de la bière

Commission consultative La Commission fédérale pour les problèmes liés à l’alcool (CFA) conseille le CFA Conseil fédéral dans le domaine de la politique en matière d’alcool. Son se-

crétariat est assuré par l’OFSP et ses membres sont nommés par le Conseil fédéral ad personam. Ces dernières années, la CFA a fait partie des acteurs déterminants de la politique en matière d’alcool au niveau de décision le plus élevé de la Confédération.

Cantons – compétences Les 26 cantons de Suisse font partie des acteurs majeurs de la politique en étendues et différences matière d'alcool. Ils sont les principaux partenaires pour la mise en œuvre importantes de la législation fédérale et disposent de compétences étendues dans le

domaine de la prévention structurelle, au moyen par ex. de la détermination des heures d’ouverture des magasins, de la réglementation s’appliquant aux établissements publics et au commerce de détail, ainsi que de l’édiction de dispositions concernant la publicité. En outre, les organes cantonaux de justice et police assurent la mise en œuvre des prescriptions légales relevant de la politique en matière d’alcool et la sanction des infractions.

Par le biais de leurs propres politiques en matière d’éducation, de santé et de social, les cantons ont également une grande influence sur le nombre et la qualité des activités de prévention comportementale et sur le dépistage précoce (par ex. dans les domaines scolaire et extrascolaire), de même que sur les offres de consultation et de thérapie disponibles. La plupart des cantons transfèrent une partie de leurs tâches à leurs communes. Ainsi, il revient à celles-ci d’assumer la fonction importante de contrôler le respect de l’interdiction de servir et de vendre des boissons alcooliques aux enfants et aux adolescent-es.