Projet

Prévention comporte- Dans ce contexte, la prévention des problèmes liés à l’alcool doit être mentale et prévention comprise comme la somme de tous les efforts visant à réduire la

structurelle consommation d’alcool impliquant des risques pour la santé. Il convient de

distinguer entre deux approches préventives complémentaires :

la prévention comportementale, dont le but est de promouvoir les compétences individuelles en matière de santé et les changements de comportement, de même que le déclenchement de processus collectifs d’apprentissage, et

la prévention structurelle, qui crée des conditions favorisant une gestion responsable de l’alcool en aménageant les conditions de vie, de travail, du marché et de l’environnement.

2.2 Fondements légaux et autres bases

La politique suisse en matière d’alcool s’appuie sur une série de

fondements légaux et de directives et recommandations.

Mandat constitutionnel La Constitution fédérale (CF, RS 101) postule la protection de la santé (art.

118 CF) et prévoit, dans l’ « article sur l’alcool » (art. 105 CF) des

réglementations concernant les boissons distillées en tenant compte « des effets nocifs de la consommation d’alcool ».

Législation fédérale Au niveau fédéral, les dispositions les plus importantes relatives à la

politique en matière d’alcool se trouvent dans les lois et les ordonnances suivantes

Loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI, RS 817.0)

Loi sur l’alcool (Lalc, RS 680)

Code pénal suisse (art. 136 CP, RS 311.0)

Loi sur la circulation routière (LCR, RS 741.01)

Loi sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40)

Loi sur l’imposition de la bière (LIB, FF. 2006 [8403])

La mise en œuvre du droit fédéral incombe en partie aux cantons. C’est le cas par exemple de l’interdiction de remettre de l’alcool aux enfants ou aux adolescent-es (LDAI, Lalc, CP), du respect des prescriptions de portée nationale relatives à la publicité (LDAI), des restrictions de vente concernant les spiritueux (Lalc), de la répression de la conduite en état d’ébriété (LCR) ou, plus généralement, de la lutte contre les problèmes de dépendance financée par ce que l’on appelle la dîme de l’alcool (Lalc).

Législations cantonales En complément à la législation fédérale, les cantons ont inclu dans leurs lois

sur le commerce, sur les établissements publics ou dans d’autres

dispositions légales, des réglementations touchant à la politique en matière d’alcool, comme des interdictions de vente (p. ex. kiosques et stationsservice ou lors de manifestations soumises à autorisation) ou des limitations concernant la publicité pour l’alcool. Les législations cantonales, en

particulieren ce qui concerne l’accessibilité aux boissons alcooliques, jouent de ce fait un rôle important pour la prévention structurelle.