Projet et Rapport instructions

Modifications/commentaires concernant les instructions du 2 décembre 2003 Annexe 6

Modifications et commentaires concernant les instructions du 2 décembre 2003

Texte en vigueur Proposition de modification

1 Attestations de formation 1 Attestations de formation

b. Conformément aux dispositions de l'ADR, la durée b. Abrogé

de validité des attestations de formation est limitée

à 5 ans à compter de la réussite de l'examen.

c. Les courses d'essai avec des véhicules ADR/SDR c. Adaptation

effectuées dans le cadre d'une réparation ou suite Les courses d’essai avec des véhicules ADR/SDR à une panne sont autorisées sans cours de ne sont pas autorisées sans cours de formation et formation et sans attestation de formation. Il en va sans certificat de formation, à moins qu’il ne de même des courses qui sont effectuées avec s’agisse de courses de transfert de véhicules en des véhicules-citernes ADR/SDR en vue de panne ou de courses d’essai liées à une

l'expertise du véhicule ou de sa citerne. réparation ou à une panne. Les courses

effectuées avec des véhicules-citernes ADR/SDR en vue de l’expertise du véhicule ou de sa citerne sont également autorisées sans cours de

formation et sans certificat de formation.

d. Pour les courses avec des véhicules-citernes ADR/SDR que les experts effectuent pendant l’examen du véhicule, certificat de formation n’est pas requise.

Commentaires

- Le texte à la lettre b est abrogé, car la durée de validité du certificat d formation est réglementée par l‘ADR.

- L’actuelle réglementation d’exception pour les réparations est élargie au cas de la course de transfert des véhicules en panne. Ceux-ci doivent désormais, pour des raisons pratiques, pouvoir être transférés

généralement sans certificat de formation, même si les conditions d’exemption prévues à la section ciaprès 1.1.3.1 d) ADR ne sont pas remplies.

- Désormais, les experts cantonaux de la circulation pourront conduire des véhicules-citernes ADR/SDR pendant les examens de véhicules sans certificat de formation. Les autorités cantonales s’assurent par l’asa que ces experts disposent d’une formation suffisante quant aux matières dangereuses pour leurs courses spécifiques.