Projet

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

II Dispositions transitoires Art. 1

Jusqu’à la première publication du taux d’intérêt de référence par le Département fédéral de l’économie, le droit en vigueur s’applique aux adaptations de loyer basées sur le taux hypothécaire.

Art. 2

¹ Pour les contrats de bail qui ont commencé à courir avant la première publication du taux d’intérêt de référence, le bailleur ne peut augmenter le loyer, lorsque celui-ci est fondé sur un taux hypothécaire supérieur, que s’il l’adapte en même temps au taux hypothécaire valable, en vertu de l’ancien droit, au moment de ladite publication.

²Si, par contre, le loyer est fondé sur un taux hypothécaire inférieur au taux en cours au moment de la première publication du taux d’intérêt de référence, le bailleur peut l’adapter à ce taux de référence.

III Entrée en vigueur

La présente modification entre en vigueur le .........................