Projet OCP
Consultation 2007/88: Ordonnance sur I'assurance-maladie (OAMal). Ordonnance sur le calcul des couts et le classement des prestations par les hopitaux et les etablissements medico-sociaux (OCP). Ordonnance sur les prestations dans I'assurance des soins (OPAS) · 5 pages
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2La statistique des prestations doit comprendre notamment la description des prestations, les mouvements de patients, les journées de soins, la durée du séjour et le nombre de points effectué.
Art. 15
Les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux doivent tenir à disposition, pour consultation, les pièces d’une année, dès le 1ermai de l’année suivante. Sont légitimés à les consulter les autorités d’approbation, les autorités de la Confédération compétentes en la matière ainsi que les partenaires tarifaires.
II
Disposition transitoire
Les investissements effectués avant le passage à la rémunération des hôpitaux au moyen de forfaits par prestation peuvent être inclus dans le calcul des coûts si, lors de ce passage, ils ont été saisis dans la comptabilité des investissements de l'hôpital sur la base d'une évaluation actuelle.
III
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2009.
.... Au nom du Conseil fédéral :
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova