Projet OCP
Consultation 2007/88: Ordonnance sur I'assurance-maladie (OAMal). Ordonnance sur le calcul des couts et le classement des prestations par les hopitaux et les etablissements medico-sociaux (OCP). Ordonnance sur les prestations dans I'assurance des soins (OPAS) · 5 pages
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2Les catégories d’investissement sont encore subdivisées si les différentes durées d’utilisation des objets d’investissement l’exigent.
3S'agissant de leur durée d'utilisation, les bien-fonds, les constructions et les éléments de constructions, de même que les machines et les appareils sont répartis entre:
a. investissements permanents;
b. investissements ou parts d'investissements à long terme (plus de 30 ans);
c. investissements ou parts d'investissements à moyen terme (15 à 30 ans);
d. investissements ou parts d'investissements à court terme (3 à 15 ans).
4La répartition des investissements médico-techniques et électroniques en fonction des catégories définies à l’al. 3 se fait en fonction du nombre d'années prévu pour leur utilisation.
Art. 10b Données des hôpitaux et des maisons de naissance
La comptabilité des investissements contient au moins, pour chaque investissement, les données relatives à:
a. l'année d'achat;
b. la durée prévue d'utilisation, en nombre d'années;
c. la valeur d'achat;
d. la valeur de remplacement;
e. l'amortissement;
f. les modalités de l'amortissement lorsque celui-ci n'a pas lieu de façon linéaire en partant de la valeur d'achat;
g. le taux d'intérêt calculatoire.
Art. 11, titre
Exigences pour les établissements médico-sociaux
Art. 12, al.1
1Les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux doivent tenir une statistique des prestations.
Art. 13 Hôpitaux et maisons de naissance
1La statistique des prestations des hôpitaux doit être établie en coordination avec la statistique des hôpitaux et la statistique médicale des hôpitaux établies selon l’annexe à l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux2. Cette disposition s’applique par analogie aux maisons de naissance